Des règles claires, dès le départ.

Article 1 · Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations d’acquisition client (stratégie publicitaire, création de contenus, gestion de campagnes Meta Ads et Google Ads, pages de destination, qualification de prospects, reporting) fournies par Oubey Ourzikene EI, nom commercial OZ Vizion, SIRET 131 864 506 00012 (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client »). Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis.

Article 2 · Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant son contenu, son prix et sa durée. La commande est ferme à la réception du devis signé (y compris par signature électronique) et du premier paiement.

Article 3 · Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Sauf mention contraire au devis, les frais de [mise en place] sont payables à la commande et l’abonnement mensuel est payable d’avance, au début de chaque mois, par virement ou prélèvement.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre ses prestations après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

Article 4 · Budget publicitaire

Le budget publicitaire n’est pas compris dans le prix des prestations. Il est réglé directement par le Client aux régies (Meta, Google) avec son propre moyen de paiement. Les comptes publicitaires et pages appartiennent au Client ; le Prestataire y dispose d’un accès de gestion pendant la durée du contrat, retiré à son terme.

Article 5 · Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour générer des demandes qualifiées. Les résultats dépendent de facteurs qu’il ne maîtrise pas (marché, concurrence, offre et prix du Client, rapidité de rappel, décisions des régies publicitaires). Aucun volume de prospects, de rendez-vous ou de chiffre d’affaires n’est garanti, sauf engagement écrit et chiffré au devis.

Article 6 · Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir les informations, accès et contenus nécessaires (photos, vidéos, disponibilités pour le tournage), à valider les créations dans un délai raisonnable, à rappeler les prospects transmis dans les meilleurs délais et à informer le Prestataire des chantiers signés, afin de mesurer et améliorer les résultats. Le Client garantit détenir les qualifications, assurances et certifications requises pour les travaux annoncés (par exemple IRVE ou RGE).

Article 7 · Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale de [X] mois, puis se renouvelle chaque mois par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin à l’issue de la période initiale par e-mail, avec un préavis de [30] jours. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier immédiatement. Les sommes dues pour la période engagée restent exigibles.

Article 8 · Exclusivité sectorielle

Pendant la durée du contrat, le Prestataire s’interdit d’accompagner un concurrent direct du Client exerçant le même métier dans la zone définie au devis.

Article 9 · Propriété intellectuelle

Les créations réalisées pour le Client (scripts, visuels, vidéos montées, textes d’annonces) lui sont cédées pour un usage publicitaire, après paiement complet des sommes dues. Les méthodes, modèles et outils du Prestataire restent sa propriété.

Article 10 · Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom, son logo et les résultats obtenus à titre de référence commerciale. Toute photo, vidéo ou témoignage nominatif n’est publié qu’avec l’accord exprès du Client.

Article 11 · Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes versées par le Client au titre des trois derniers mois. Le Prestataire n’est pas responsable des refus d’annonces, restrictions ou suspensions de comptes décidés par les régies publicitaires, ni de l’exécution des travaux par le Client.

Article 12 · Données personnelles

Pour les données des prospects collectées via les campagnes, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Le Prestataire traite ces données uniquement pour l’exécution des prestations, les protège et les supprime ou les restitue à la fin du contrat.

Article 13 · Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre (chiffres, marges, fichiers clients) pendant le contrat et deux ans après sa fin.

Article 14 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort de [ville du siège du Prestataire].